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Rappel : la seule accessibilité du site est insuffisante pour fonder une action en contrefaçon de marque
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
23 février 2012
Le titulaire d’une marque française assigne en contrefaçon et en concurrence déloyale le titulaire d’une marque canadienne, en raison de la vente, sur un site internet canadien, de produits portant une marque identique à la sienne.
Les juges du fond l’ont débouté de son action en contrefaçon en considérant que l’usage de la marque ne visait pas le public français (le site internet canadien était rédigé en plusieurs langues dont le français qui est la langue officielle au Québec).
Dans un arrêt du 17 janvier 2012 (pourvoi n°10-27.311), la Cour de cassation valide la décision des juges du fond sur l’absence de contrefaçon et confirme sa position sur le caractère insuffisant de l’accessibilité d’un site internet pour fonder une action en contrefaçon.
En revanche, la cour casse la décision concernant la concurrence déloyale et reproche aux juges de ne pas avoir recherché si, en livrant un produit revêtu d’une marque autre que celle sous lequel le produit avait été présenté, la défenderesse n’avait pas cherché à détourner à son profit la clientèle de la demanderesse. La société canadienne n’avait, en effet, aucune légitimité à proposer les produits sous la marque litigieuse en France.